C.G.V.U – AFRIK.TECTURE

C.G.V

condition generales de vente

PREAMBULE

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par MOON ATELIER. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de MOON ATELIER reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec MOON ATELIER.

Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

La société MOON ATELIER , Architecte d’intérieur, désigné par MOON ATELIER Architecture d’intérieur et design d’espace est une société proposant des conseils en aménagement, design d’espace et décoration d’intérieur aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation.

MOON ATELIER propose des concepts de design intérieur sous forme de plans, de visuels 2D, 3D, perspective couleurs et video 3d réaliste . Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société MOON ATELIER pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société MOON ATELIER, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro 849 220 306 dont le siège social est situé à PUTEAUX – 92800. SIRET 84922030600013.

ARTICLE 1 : Engagement contractuel

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre MOON ATELIER et le client.

Tout client de MOON ATELIER reconnait avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente avant de valider sa commande.

La confirmation de la commande entraine l’acceptation des CGV et l’accord du client de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le client. Dès l’instant de votre engagement, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué au moment du paiement et MOON ATELIER sera engagée à réaliser l’ensemble de la prestation choisie.

Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.

ARTICLE 2 -Prérequis techniques

Préalablement à l’utilisation des services, le client devra s’assurer qu’il dispose à minima d’un accès internet, ainsi que d’un support tel qu’un ordinateur, une tablette numérique ou un smartphone.

Il est a la charge du client de vérifier le fonctionnement de son équipement avant toute commande.

ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site https://www.afriktecture.com// rubrique prestation et appuyer sur « demande de devis »et par courriel : contact@moonatelier.fr.

ARTICLE 4-Conditions d'utilisation

Le client garantit que les données fournies sont exactes et conformes à la réalité.

Le client s’interdit d’utiliser ou de revendre les éléments du projet final à des fins professionnelles.

Le client a connaissance de la nature d’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponses pour consulter, interroger, ou transférer des données.

ARTICLE 5 : Les Prestations

Les prestations proposées par MOON ATELIER figurent sur le site internet https://www.afriktecture.com//.

MOON ATELIER s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément à la commande règlée. Une fois le dossier remis, le client ne pourra pas opposer, à MOON ATELIER , des arguments subjectifs de goût pour justifier du remboursement de la dite prestation. Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle.

Ces documents sont des propositions d’idées mais ne sont pas des plans d’exécution,MOON ATELIER n’étant pas un bureau d’étude.

ARTICLE 6 : La responsabilité

MOON ATELIER fourni des conseils avisés en décoration et agencement de l’espace, dans ce cadre, son intervention de conseil en ligne et en presentiel n’est pas soumise à l’obligation d’avoir une garantie décennale.

Toutes les restructurations proposées (suppressions de cloisons, perçage de dalle, démolitions murs porteurs etc.) devront être approuvées par l’artisan qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. En aucun cas, les plans remis ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire (seul, un architecte DPLG est légalement habilité à les réaliser) ni d’exécution;MOON ATELIER n’intervient pas sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.

MOON ATLIER ne peut pas être mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations. MOON ATELIER recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

ARTICLE 7 : Durée de l'offre

Les offres de services proposées sur le site Internet de MOON ATELIER régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Nos carte cadeaux ont une durée de validité de 12 mois à compter de leurs remise

ARTICLE 8 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, MOON ATELIER ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité deMOON ATELIER ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 9: MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à MOON ATELIER qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :

1.Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à l’ordre de Leila MARCHAND seront acceptés. L’architecte d’intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.
2.Par virement bancaire ou PAYPAL suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la société MOON ATELIER seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société MOON ATELIER .

En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 10-Prix – Paiement

Les services sont fournies au tarif stipulé dans le devis, qui doit être signé par les deux parties. Les prix sont exprimés en euros.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle indiquée sur le devis. Hors cette période de validité, nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspondra au montant total du service acheté.Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’acceptation du devis par le client, par voie de paiement sécurisé Paypal, par carte bancaire.

MOON ATELIER ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés si le montant de la commande n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquée

ARTICLE 11 : La facturation

Pour chaque prestation de MOON ATELIER, une facture sera transmise au client, via mail, à l’adresse spécifiée lors de la commande.

ARTICLE 12-Droit de rétractation

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délais de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes effectives versées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la demande de rétractation de client.

Lors de la passation de la commande le client sera appelé à indiquer expressément son souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, le client renonce au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé par email exprimant clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des services commandés sera intégralement remboursé.

ARTICLE 13 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétraction dans un délai de 14 jours, aucune demande d’annulation, report ou modification de commande ne sera accepté par MOON ATELIER.

MOON ATELIER se réserve le droit de cesser sa mission si le client empêche MOON ATELIER d’une manière quelconque le bon déroulement du projet, en cas de harcèlement ou d’impolitesse et en cas de maladie physique empêchant MOON ATELIER de continuer le projet. Dans ce cas dernier et si aucun travail n’a débuté le règlement sera restitué dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 14-Délai de livraison

MOON ATELIER s’engage à fournir les services commandés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date de confirmation de commande et réception du paiement .

Dans le cadre de la décoration et agencement en ligne la commande est envoyée par internet à l’adresse mail stipulée au moment de la commande. Les éventuels retards dans les délais de livraisons dues au mauvais fonctionnement de serveur, modem ou réseau internet ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de MOON ATELIER .

ARTICLE 15 - Illustrations et propriété intellectuelle

MOON ATELIER détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par MOON ATELIER à des fins commerciales : diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux.

Concernant les photos prises à votre domicile, avant et après son intervention, MOON ATELIER ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de MOON ATELIER ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de MOON ATELIER. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de MOON ATELIER est interdite.

ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par MOON ATELIER lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 17 - Loi applicable et tribunal compétent

MOON ATELIER est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise MOON ATELIER

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 4 juin 2020, et s’appliquent à compter de la date de création de l’entreprise MOON ATELIER.